F.A.Q : Vos droits à l'indemnisation

Le Règlement CE 261/2004 est applicable à tous les vols au départ d’un aéroport situé dans un Etat Membre de l’Union Européenne, ainsi qu’au départ de la Norvège, de la Suisse et de l’Islande.

Depuis le Brexit du 31 janvier 2020, le Royaume-Uni est sorti de l’Union européenne. Toutefois, il ne s’agit à ce stade que d’une sortie symbolique puisque le Royaume-Uni reste à l’heure actuelle soumis au droit européen, et donc au Règlement CE 261/2004.

A cet égard , le Royaume-Uni semble devoir être assimilé à un Etat membre de l’Union européenne, au même titre que la Norvège, l’Islande et la Suisse.

Ce règlement s’applique également aux vols au départ d’un territoire situé hors de l’Union européenne mais dont l’aéroport d’arrivée est situé dans un Etat Membre de l’Union européenne, de la Norvège, de la Suisse, de l’Islande et du Royaume-Uni à condition que la compagnie aérienne soit une compagnie communautaire.

Une compagnie communautaire est une compagnie possédant une licence d’exploitation en cours de validité, délivrée par un Etat membre conformément à la règlementation européenne (Règlement (CEE) 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens).

Le Règlement ce 261/2004 ne s’applique pas aux vols dont l’aéroport de départ et l’aéroport d’arrivée sont situés hors de l’Union européenne, ou de l’un des 4 autres Pays assimilés. Toutefois, il est important de noter que la notion de vol est interprétée par la Cour de Justice comme l’entier voyage réservé au moyen d’une seule et même réservation, sans tenir compte des éventuelles correspondances.

En cas de doute sur l’applicabilité du règlement CE 261/2004 à votre situation, n’hésitez pas à contacter le Cabinet.

En synthèse, vous pouvez obtenir une indemnisation pour :

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Vol au départ d'un aéroport situé sur le territoire de l'Union européenne

Quelque soit la compagnie aérienne

ET Quelque soit ma destination

く

Vol au départ d'un aéroport situé hors du territoire de l'Union européenne

Si la compagnie aérienne est une «compagnie communautaire»

ET si ma destination finale est un aéroport situé sur le territoire de l'UE

Le Règlement CE 261/2004 garantit des droits aux passagers aériens lorsque qu’ils subissent l’annulation ou un retard important du vol pour lequel ils disposaient d’une réservation confirmée, ou lorsqu’ils sont victime d’un refus d’embarquement illégitime. En cas d’annulation du vol, Dans la majorité des cas, les passagers apprennent que leur vol est annulé lorsqu’ils se présentent à l’aéroport ou dans les 7 jours précédent le départ du vol. Dans ce cas, la compagnie est tenue d’indemniser ses passagers dès lors qu’ils atteignent leur destination avec plus de 2 heures de retard ou qu’ils sont contraints de partir plus d’une heure plus tôt que prévu.

Lorsque le passager a été informé de l’annulation entre 7 et 14 jours avant la date de départ de son vol, la compagnie aérienne est tenue de l’indemniser dès lors qu’il atteint sa destination avec plus de 4 heures de retard ou qu’il est contraint de partir plus de 2 heures plus tôt que prévu.

Lorsque la compagnie aérienne a prévenu ses passagers plus de 14 jours avant le départ du vol, aucune indemnisation n’est due. Il appartient toutefois à la compagnie aérienne de prouver que l’information est parvenue au passager lui-même, de sorte qu’une information donnée à une agence de voyage ne suffit pas à la décharger de son obligation s’il n’est pas établi que le passager en a été informé.

Selon la distance du vol, l’indemnité peut être réduite de moitié si le retard à l’arrivée reste limité : DistanceRetard à l’arrivéePourcentage de l’indemnité Inférieure à 1 500 kmMoins de 2 heures de retard50%Entre 1 500 km et 3 500 km ou tout vol intracommunautaire supérieur à 1500 kmMoins de 3 heures de retard50%Supérieure à 3 500 km (hors vols intracommunautaires)Moins de 4 heures de retard50%

En synthèse :

En cas de vol retardé, la compagnie aérienne est tenue d’indemniser ses passagers lorsque le retard subi à l’arrivée est supérieur à 3 heures. L’indemnité sera réduite de moitié si le retard est inférieur à 4 heures, uniquement si le vol est un vol extracommunautaire (départ ou arrivée situés hors de l’Union européenne) et d’une distance supérieure à 3 500 km. Il est important de noter qu’une nouvelle fois, en cas de vol avec correspondances, la durée du retard s’entend au regard de l’heure d’arrivée à la destination finale. Ainsi, même un retard de quelques dizaines de minutes qui fait rater une correspondance peut ouvrir droit à indemnisation pour les passagers concernés. A l’inverse un important retard sur le premier vol qui ne fait pas rater la correspondance suivante ne permet pas aux passagers concernés d’être indemnisés.

En synthèse :

En cas de refus d’embarquement, la compagnie aérienne est tenue d’indemniser les passagers auxquels l’embarquement est refusé contre leur volonté et dès lors qu’il n’existe aucun motif légitime. Dans la majorité des cas, le refus d’embarquement résulte d’une politique de surréservation (surbooking) mise en place par la compagnie aérienne pour s’assurer que ses vols seront le plus complet possible, et donc le plus rentable financière possible pour elle. Une telle pratique n’accorde que peu d’importance aux droits des consommateurs puisqu’elle les place dans l’impossibilité d’effectuer le voyage pour lequel ils ont payé. C’est la raison pour laquelle le Règlement CE 261/2004 prévoit une obligation d’indemnisation pour la compagnie aérienne, sans possibilité de faire valoir une quelconque cause d’exonération. Cette obligation ne supprime toutefois pas la possibilité pour une compagnie aérienne de refuser légitimement un passager qui n’aurait pas payé intégralement le prix de son billet, qui ne disposerait pas des documents de voyage nécessaires (pièce d’identité en cours de validité, visa, etc.) ou qui présenterait un risque pour lui-même ou pour autrui (comportement violent, maladie contagieuse, situation médicale incompatible avec un transport aérien, etc.). Il appartient au passager refusé à l’embarquement de prouver qu’il disposait d’une réservation confirmée et qu’il s’est présenté à l’heure au comptoir d’enregistrement de la compagnie et/ou à la porte d’embarquement. En synthèse :

Le montant de l’indemnité forfaitaire prévue par le Règlement CE 261/2004 dépend de la distance orthodromique du vol (c’est-à-dire calculée à vol d’oiseau), sans tenir compte des éventuelles escales : • 250 € par passager pour les vols d’une distance inférieure à 1 500 km ; • 400 € par passager pour les vols d’une distance comprise entre 1500 km et 3 500 km, et tous les vols intracommunautaires d’une distance supérieure à 1 500 km ; • 600 € par passager pour les vols d’une distance supérieure à 3 500 km dont l’aéroport de départ ou d’arrivée est situé hors du territoire européenne. Selon la durée effective du retard subi à l’arrivée par le passager, et en fonction de la distance du vol, le montant de cette indemnité peut être réduite de moitié. Après étude de votre situation, le Cabinet sera en mesure de vous préciser le montant exact de l’indemnité à laquelle vous pouvez prétendre.

Vous pouvez donc saisir par vos propres moyens le Tribunal de proximité ou la chambre de proximité territorialement compétent. La compétence territoriale peut être déterminée en fonction du domicile du défendeur, de l’aéroport de départ de votre vol ou encore de l’aéroport d’arrivée. Il est toutefois conseillé de faire appel à l’expertise d’un avocat expérimenté dans ce contentieux car les compagnies aériennes tentent très souvent de se soustraire à leur obligation en invoquant des circonstances extraordinaires qui n’en sont pas ou en invoquant tous vice de procédure ou de forme qui pourrait rendre les demandes irrecevables. Par ailleurs, il est important de noter que certaines juridictions ont des délais relativement courts mais d’autres ont des délais supérieurs à 18 mois entre le moment où vous saisissez le Tribunal et le jour où votre affaire sera appelée en audience.

De même certaines juridictions sont très protectrices du droit des consommateurs tandis que d’autres admettent plus facilement les circonstances extraordinaires permettant aux compagnies aériennes de s’exonérer de leurs obligations. Le choix du Tribunal est donc très important et nécessite une bonne connaissance des pratiques de chaque juridiction. Toutefois, ces pratiques peuvent être amenées à changer relativement rapidement, notamment lorsqu’un nouveau magistrat est nommé. Notre Cabinet, présent devant toutes les juridictions françaises, a une connaissance approfondie des différents Tribunaux compétents ce qui lui permet de prendre des décisions stratégiques dans chacun des dossiers qui lui sont confiés.

Le Cabinet a conçu et développé un outil informatique novateur lui permettant d’automatiser de nombreuses étapes de la procédure de réclamation, tant dans sa phase amiable que dans sa phase contentieuse, afin de concentrer l’essentiel de l’activité des avocats sur l’analyse des dossiers et leur qualification juridique.

Le temps économisé sur les tâches répétitives et à faible valeur ajoutée est ainsi dédié à l’amélioration constante du système informatique ainsi qu’à la mise à jour des connaissances des membres du Cabinet, afin de demeurer un acteur crédible, influent et innovant auprès des juridictions.

Ce temps gagné permet également au Cabinet de proposer un service à coût réduit, loin de l’image du professionnel coûteux traditionnellement véhiculée par les avocats.

Le prix du service proposé par le Cabinet se compose ainsi :

Valeur de la réclamation Honoraire forfaitaire Honoraire complémentaire de résultat

Entre 0 et 399 € 9 € TTC 23 % TTC

Entre 400 et 749 € 19 € TTC

23 % TTC

Au-delà de 750 € 29 € TTC 23 % TTC

Ce prix comprend l’initiation et le suivi des démarches amiables et l’éventuelle procédure judiciaire de première instance qui serait rendue nécessaire par le refus opposé ou le silence gardé par l’adversaire du Client.

Ce prix comprend également les diligences amiables visant, en cas de succès de la réclamation, à obtenir l’exécution de l’accord transactionnel ou de la décision de justice.

Le Cabinet vous représentera à toutes les étapes de la procédure et vous tiendra informé en temps réel à chaque étape. Vous n’aurez ainsi aucune démarche à accomplir ni aucun déplacement et gagnerez un temps considérable.

Enfin, en cas d’échec de la procédure, dont la probabilité est inférieure à 5 %, cela ne vous aura coûté que 9 €, 19 € ou 29 €.